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14 janvier 2012

la polygamie

 

                                                                                                                                Espace juridique
                                                                                                                                La polygamie
La polygamie qui est devenue un fait courant dans notre pays est pourtant interdite par le législateur guinéen. C'est pourquoi nous avons choisi ce thème afin d'éclairer votre lanterne sur les aspects juridiques de la polygamie à travers les dispositions suivantes du code civil guinéen.
Interdiction : l'article 315 interdit la polygamie à toute personne de nationalité guinéenne : '' la pratique de la polygamie est interdite à toute personne de nationalité guinéenne et demeure proscrite sur toute l'étendue du territoire de la république.''
Exceptions : les exceptions à cette règle de droit sont énumérées dans les articles 316 et 317. A.316 : « cependant, le mariage des citoyennes et citoyens guinéens célébré et consommé sous l'emprise de la coutume de la polygamie avant le 31 janvier 1968, restent en vigueur et produisent tous leurs effets entre les époux... » A.317 : « toutes fois, pour des raisons graves ayant le caractère d'un véritable cas de force majeure dûment établi par les autorités médicales compétentes, une demande d'autorisation d'épouser une femme de plus ou une requête afin de divorcer peut être introduite près du ministère de l'intérieur. »
Les dérogations à la prohibition de la polygamie sur le territoire national sont impérativement limitées aux situations ci-après :
Après le délai de viduité prévu à l'article 355 du présent code (cent jours après le décès de l'époux), la ou les veuves d'un défunt peuvent se remarier sans contrainte au beau frère de leur choix.
Toutes veuves mères d'enfants mineurs peuvent se remarier à l'homme de leur choix, toutes fois le consentement préalable de ou des précédentes épouses de l'homme est obligatoire.
Après une séparation de plus de 2 années et en présence d'enfants communs, les conjoints divorcés peuvent se remarier sans formalités de consentement des autres épouses du mari.
Les femmes âgées de plus de 45 ans peuvent se marier ou se remarier à tout homme de leur choix sans formalité de consentement des autres épouses du mari.
Sanctions : selon l'article 318, tout couple qui contreviendra à ces dispositions est passible d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende allant de 500 à 5000fg.
Quant à l'article 319, il met en garde tout officier de l'Etat civil qui ne se conformera pas à ces dispositions. Il sera poursuivi et puni. Les mêmes peines que celles prévues à l'article 318 du présent code seront appliquées.
Sow Mamadou Moussa

 

                                                                    

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